Étrangers concernés

Cette page concerne les étrangers hors Espace économique européen (EEE) et Suisse.

Certaines nationalités relèvent, toutefois, d'accords bilatéraux conclus entre la France et les pays d'origine (certains pays d'Afrique subsaharienne et les pays du Maghreb), qui peuvent déroger sur certains points à la réglementation, ci-dessous, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. La liste des pièces à fournir pour ces nationalités peut donc être différente.

Les Algériens peuvent obtenir, sous conditions, un certificat de résidence de 10 ans.

Pièces d'ordre général

Dans tous les cas, le demandeur d'une carte de résident ou "résident de longue durée - CE" doit présenter :

• les indications relatives à son état civil et, le cas échéant, à celui de son conjoint et de ses enfants à charge (voire ses ascendants),

• s'il est marié et ressortissant d'un État dont la loi autorise la polygamie, une déclaration sur l'honneur selon laquelle il ne vit pas en France en état de polygamie,

• 3 photographies d'identité récentes et parfaitement ressemblantes.

Pièces pour la délivrance d'une carte de résident de plein droit

Pour la délivrance d'une carte de résident de plein droit, le demandeur doit fournir en outre :

• les documents justifiant qu'il est entré ou séjourne régulièrement en France (carte de séjour ou visa d'entrée en France sauf pour les étrangers qui en sont dispensés en raison de leur nationalité, ou visa de long séjour pour les enfants et ascendants de Français),

• le certificat médical délivré par l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) (sauf pour les étrangers demandant un titre en qualité d'ancien militaire ou de légionnaire),

• les pièces justifiant qu'il peut se voir délivrer de plein droit une carte de résident.

A savoir : l'étranger pouvant opter pour la nationalité française, qui demande une carte de résident, n'a pas à présenter la déclaration de non-polygamie, ni les documents justifiant qu'il est entré ou séjourne régulièrement en France.

Pièces pour la carte de résident délivrée après 3 ans de séjour régulier

L'étranger, qui demande une carte de résident à titre discrétionnaire, doit aussi présenter :

• les documents justifiant qu'il peut se voir délivrer la carte (par exemple preuves de la communauté de vie entre les époux pour les conjoints de Français ou de l'entretien de l'enfant pour les parents d'enfants français),

• une déclaration sur l'honneur par laquelle il s'engage à respecter les principes qui régissent la République française,

• s'il en a conclu un, son contrat d'accueil et d'intégration et l'attestation nominative de suivi et de validation des formations remise par l'OFII,

• tout document prouvant sa connaissance suffisante de la langue française, notamment le diplôme initial de langue française (DILF).

Pièces pour la carte de "résident de longue durée - CE"

La personne, qui sollicite une carte de "résident de longue durée - CE", doit également fournir :

• tous documents sur sa résidence légale et continue depuis au moins 5 ans en France,

• la justification des raisons pour lesquelles elle entend s'établir durablement en France,

• les éléments prouvant qu'elle dispose depuis 5 ans de ressources propres, suffisantes, stables et régulières et les éléments sur son activité professionnelle, si elle en a une,

• la justification qu'elle dispose d'un logement approprié,

• tout document attestant qu'elle bénéficie d'une assurance maladie,

• une déclaration sur l'honneur par laquelle elle s'engage à respecter les principes qui régissent la République française,

• si elle en a conclu un, son contrat d'accueil et d'intégration et l'attestation nominative de suivi et de validation des formations remise par l'OFII,

• tout document prouvant sa connaissance suffisante de la langue française, notamment le diplôme initial de langue française (DILF).

Pièces pour la carte de résident délivrée pour contribution économique exceptionnelle

L'étranger, qui demande une carte de résident pour contribution économique exceptionnelle, doit également fournir :

• un justificatif de résidence en France,

• les documents prouvant qu'il remplit bien les conditions d'attribution de la carte,

• un justificatif prouvant son séjour régulier en France.

Coût

Le bénéficiaire de la carte de résident doit payer une taxe, dont le montant varie suivant sa situation.

Cette taxe est perçue au profit de l'OFII. Elle se règle au moyen d'un timbre fiscal mention "OMI" ou "ANAEM".

Situation du demandeur	Taxe due
Enfant ou ascendant de Français	340 €
Étranger pouvant opter pour la nationalité française	340 €
Conjoint de Français s'il n'était pas titulaire avant d'une carte de séjour d'1 an	340 €
Étranger ayant servi dans la légion étrangère	340 €
Enfant entré mineur en France par regroupement familial (sauf période transitoire)	110 €
Étranger titulaire d'une rente d'accident du travail ou de maladie professionnelle	55 €

Catégories d'étrangers exonérées de taxe

Ne sont pas soumis à la taxe de primo-délivrance d'une carte de résident :

• les anciens combattants,

• les bénéficiaires du statut de réfugié ou d'apatride et leurs conjoints et enfants (admis au séjour hors procédure de droit commun du regroupement familial),

• les ascendants d'un enfant entré en France mineur non accompagné et qui a obtenu le statut de réfugié.