Taxe due par les étrangers régularisés - 01.01.2011
La loi de finances pour 2011 modifie l'article L311-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, relatif aux taxes dues par les étrangers.
Une taxe, appelée "droit de visa de régularisation", de 220 €est créée. Elle concernera les étrangers entrés irrégulièrement ou ayant tardivement déposé une demande de titre de séjour. Une circulaire doit préciser cette taxe.
Les informations contenues sur cette page restent d'actualité et seront modifiées dès parution de ce texte.
Si vous avez été admis au séjour en France, un titre de séjour vous est remis.
Présentation du titre de séjour
Il peut prendre la forme :
La carte plastifiée porte votre photographie.
Lieu de remise du titre
Le titre de séjour est remis par la préfecture de votre domicile, et à Paris, par la préfecture de police.
Dans certains départements, les titres peuvent être également remis :
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par le commissariat de police du domicile,
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ou par la délégation territoriale compétente de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII).
Coût
La délivrance d'un titre de séjour est, sauf exceptions, payante.
Elle donne lieu au paiement d'une taxe versée au profit de l'OFII.
Vous devez acheter un timbre fiscal mention "OMI" ou "ANAEM", dont le montant varie en fonction de la nature et de la mention de la carte de séjour.
Conclusion du contrat d'accueil et d'intégration
Si vous êtes admis pour la 1ère fois au séjour en France, ou que vous y entrez régulièrement entre l'âge de 16 et 18 ans, et que vous souhaitez vous y installer durablement, vous devez conclure un contrat d'accueil et d'intégration .
Dans le cadre du regroupement familial, vous devez aussi signer, dès lors qu'un ou plusieurs enfants ont bénéficié de la procédure, un contrat d'accueil et d'intégration pour la famille.
