Dans quels cas est-elle
prononcée?
C'est le préfet ou le
préfet de police à Paris qui prononce
un arrêté d'expulsion à l'encontre
d'un étranger dont la présence
constitue une menace grave à l'ordre
public.
En cas d'urgence absolue ou
si la présence de l'étranger constitue
une menace pour la sûreté de l'Etat ou
la sécurité publique, c'est le ministre
de l'Intérieur qui prononce la décision
d'expulsion.
Possibilité d'abrogation
L'arrêté peut être
abrogé à tout moment par l'autorité
qui l'a prononcé.
Si la demande d'abrogation
est présentée après un délai de cinq
ans, elle ne peut être rejetée
qu'après avis de la commission
d'expulsion.
L'étranger faisant l'objet
d'un arrêté d'expulsion ne peut
demander l'abrogation s'il réside encore
sur le territoire français.
Procédure devant la
commission
L'étranger est avisé de la
mise en œuvre de la procédure
d'expulsion quinze jours au moins avant
la date de la réunion de la commission
départementale d'expulsion. Il est
convoqué devant la commission et peut se
faire assister de la personne de son
choix.
La convocation doit
obligatoirement mentionner que
l'étranger peut bénéficier d'un
interprète et peut demander l'aide
juridictionnelle.
Avis de la commission
L'avis de la
commission est consultatif.
Si la commission émet un
avis défavorable à l'expulsion, le
préfet ou le ministre peut néanmoins
prononcer l'expulsion, s'il estime que
cela est nécessaire.
Cependant, certaines
catégories sont protégées de
l'expulsion.
En cas de
nécessité absolue
En cas de nécessité
impérieuse pour la sûreté de l'Etat ou
la sécurité publique, l'expulsion peut
être prononcée sans consultation de la
commission d'expulsion et l'étranger n'a
pas à être avisé préalablement qu'une
décision d'expulsion est envisagée à
son encontre.
Les étrangers mineurs ou
dans l'année de leurs 18 ans demeurent
protégés de façon absolue contre
l'expulsion.
Rétention
et assignation à résidence
L'étranger, faisant l'objet
d'un arrêté d'expulsion qui ne peut
quitter immédiatement le territoire
français, peut être maintenu en
rétention administrative pour une durée
de 12 jours maximum.
L'étranger faisant l'objet
d'un arrêté d'expulsion peut être
assigné à résidence, pour un mois
maximum, dans l'attente de l'avis de la
commission d'expulsion.
Assignation à résidence
Elle ne peut être
prononcée qu'en cas d'urgence absolue et
de nécessité impérieuse pour la
sûreté de l'Etat ou la sécurité
publique.
Recours possibles
L'arrêté d'expulsion peut
faire l'objet d'un recours en annulation
devant le tribunal administratif et en
appel devant le Conseil d'Etat.
Pour
les démarches, adressez-vous:
- à la préfecture de votre
département ou à la préfecture de
police à Paris,
- au greffe du tribunal
administratif le plus proche de votre
domicile.
