Biens exonérés de droits de douane et taxes
Les personnes, qui transfèrent leurs biens personnels en France à l'occasion de leur mariage, peuvent être exonérées de droits de douane et taxes sur ces biens, dans certaines limites. On parle de franchise douanière.
Les intéressés doivent avoir séjourné à l'étranger depuis au moins 12 mois avant ce transfert.
Les biens suivants sont exemptés des droits de douane et taxes :
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les trousseaux et objets mobiliers, même neufs, importés par la personne elle-même,
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les cadeaux de mariage, faits en France à la personne transférant sa résidence, d'une valeur unitaire de moins de 200 €.
Les cadeaux de mariage d'une valeur unitaire comprise entre 200 €et 1.000 €sont exonérés des seuls droits de douane.
A savoir : les produits alcooliques, les tabacs et produits de tabac offerts sont soumis à droits de douane et taxes.
Conditions pour bénéficier de l'exonération
L'importation des biens en France doit avoir lieu dans les 2 mois avant la date prévue pour le mariage et les 4 mois suivant sa célébration.
Les biens doivent être dédouanés dès leur entrée en France.
Documents à présenter à la Douane
La personne doit fournir aux services douaniers :
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son certificat de mariage ou son livret de famille, ou encore des pièces justifiant que les démarches ont été entreprises,
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un inventaire détaillé estimatif, daté et signé en 2 exemplaires de ses biens transférés,
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le formulaire Cerfa n°10070*02 de déclaration d'entrée en France en franchise de bien personnels en provenance de pays tiers de l'Union européenne, si des biens de valeur sont importés.
A noter : lorsque l'importation a lieu avant le mariage, le dépôt d'une garantie peut être demandé à l'intéressé.
Documents remis par la Douane
La Douane remet à la personne un exemplaire visé de l'inventaire de ses biens.
Elle lui délivre également, le cas échéant :
