Biens exonérés de droits de douane et taxes

Les biens personnels constituant l'héritage d'une personne décédée, recueillis par voie de succession légale ou testamentaire dans un pays hors Union européenne (UE), sont admis en franchise douanière, c'est à dire exemptés de droits de douane et de taxes.

Certains biens restent toutefois soumis à droits de douane et taxes.

Biens soumis à droits de douane et taxes

Sont notamment exclus de la franchise douanière :

• les produits alcooliques,

• les tabacs et produits de tabac,

• les moyens de transport à caractère utilitaire,

• les véhicules à usage mixte utilisés à des fins commerciales ou professionnelles,

• les matériels à usage professionnel, sauf les instruments portables d'arts mécaniques ou libéraux qui étaient nécessaires à l'exercice de la profession de la personne décédée.

Conditions pour bénéficier de l'exonération des droits de douane et taxes

L'héritier dispose d'un délai de 2 ans, suivant son entrée en possession des biens du défunt, pour les importer en France.

Les biens hérités doivent être dédouanés dès leur entrée en France.

L'importation peut avoir lieu en une ou plusieurs fois.

Si elle se déroule en plusieurs fois, l'inventaire remis à la Douane lors de la première importation doit reprendre la totalité des biens pour lesquels l'exonération des droits de douane et taxes (franchise douanière) est demandée.

Documents à présenter à la Douane

Les documents, ci-dessous, doivent être fournis :

• une attestation d'un notaire ou de toute autre autorité compétente, établissant l'entrée en possession par voie de succession des biens importés et comportant l'inventaire détaillé et estimatif des effets et objets hérités,

• tout document prouvant que l'héritier a sa résidence en France,

• le formulaire Cerfa n°10070*02 de déclaration d'entrée en France en franchise de bien personnels en provenance de pays tiers de l'Union européenne si des biens comportant des moyens de transport et/ou des effets et objets mobiliers de valeur sont importés.

Documents délivrés par la Douane

Les services des douanes remettent à l'héritier un exemplaire visé de l'inventaire.

Ils délivrent également, le cas échéant :

• un certificat modèle 846 A pour l'immatriculation d'un véhicule dans une série normale,

• une carte de libre circulation des biens hérités, sur demande de l'intéressé.