Décision favorable

Si le déclarant remplit les conditions, et si le Gouvernement français ne s'y oppose pas, le ministre de l'immigration enregistre la déclaration de nationalité.

L'intéressé acquiert alors la nationalité française à la date à laquelle il a souscrit sa déclaration.

Une copie de celle-ci, portant mention de l'enregistrement, lui est remise par le tribunal d'instance et, à Paris, par le pôle de la nationalité française de Paris, pour les demandes déposées avant le 1er janvier 2010, et par la préfecture de son domicile pour les demandes déposées à compter du 1er janvier 2010 (ou par le consulat s'il réside à l'étranger).

Cette copie doit être précieusement conservée. Elle est une preuve de la nationalité et sert à établir le certificat de nationalité française, et la carte nationale d'identité.

Refus d'enregistrement

Si l'une des conditions légales n'est pas remplie, le ministre de l'immigration refuse l'enregistrement de la déclaration.

Il notifie sa décision motivée au déclarant, qui dispose d'un délai de 6 mois pour la contester devant le tribunal de grande instance territorialement compétent.

Opposition du Gouvernement

Le Gouvernement français peut s'opposer, par décret en Conseil d'État, à l'acquisition de la nationalité française pour indignité ou défaut d'assimilation, autre que linguistique, dans le délai de 2 ans à compter :

• soit, de la date de délivrance du récépissé de déclaration,

• soit, du jour où la décision judiciaire admettant la régularité de la déclaration est passée en force de chose jugée .

La situation de polygamie du déclarant ou sa condamnation pour violences ayant entraîné une mutilation ou une infirmité permanente sur un enfant de moins de 15 ans, sont constitutives du défaut d'assimilation selon la loi.

En cas d'opposition du Gouvernement, l'intéressé est réputé n'avoir jamais acquis la nationalité française.

Contestation de l'enregistrement par le ministère public

Le ministère public peut contester l'enregistrement dans un délai de 2 ans si les conditions légales ne sont pas remplies.

Il peut également le faire en cas de mensonge ou de fraude, dans le délai de 2 ans à compter de leur découverte.

La cessation de la vie commune dans les 12 mois suivant l'enregistrement constitue une présomption de fraude.