Récépissé

Lorsque sa déclaration est recueillie accompagnée de toutes les pièces justificatives nécessaires, le déclarant reçoit de la préfecture de son domicile (ou du consulat, s'il réside à l'étranger) un récépissé daté.

Le dossier est ensuite transmis sans délai pour instruction et décision au ministère de l'immigration.

A savoir : jusqu'au 31 décembre 2009, les tribunaux d'instance compétents en matière de nationalité française, et à Paris, le pôle de la nationalité française, délivraient aux déclarants le récépissé et transmettaient leur dossier au ministère. Pour toute question sur une déclaration déposée avant cette date, il convient de s'adresser au tribunal d'instance où elle a été déposée, et non pas en préfecture .

Étude du dossier et enquête administrative

Le ministère dispose d'un délai d'1 an, à compter de la délivrance du récépissé, pour rendre sa décision.

Une enquête est effectuée par la préfecture (ou par le consulat en cas de résidence à l'étranger), afin :

• de vérifier la continuité de la communauté de vie tant affective que matérielle entre les époux depuis le mariage,

• d'évaluer, selon sa condition, le degré de connaissance de la langue française du déclarant, lors d'un entretien individuel,

• d'apprécier s'il y a lieu de s'opposer à l'acquisition de la nationalité française pour indignité ou défaut d'assimilation autre que linguistique.

Le ministère de l'immigration reçoit les résultats de l'enquête.

S'il estime utile, il peut faire procéder à une enquête complémentaire, si des motifs s'opposent à ce que le déclarant devienne français.