Nouvelle procédure en matière de naturalisation et de réintégration dans la nationalité française- 18.08.2010

Depuis le1er juillet 2010, les préfectures sont seules compétentes pour examiner, dans un premier temps, les demandes de naturalisation ou de réintégration déposées à leurs guichets, et prendre des décisions d'irrecevabilité, d'ajournement ou de rejet sur ces demandes.

Seuls les dossiers pouvant faire l'objet d'une décision favorable de naturalisation ou de réintégration restent transmis aux services centraux du ministère de l'immigration pour décision.

C'est ce que prévoit un décret du 29 juin 2010 .

Dossier de demande

Un formulaire de demande d'acquisition de la nationalité française par naturalisation est remis au postulant en préfecture ou, le cas échéant en sous-préfecture, s'il n'a pas pu se le procurer par voie électronique.

Il doit le remplir en double exemplaire.

Une notice d'information sur les pièces à fournir pour établir son dossier lui est également délivrée.

Ces pièces doivent être produites en totalité dans un délai de 6 mois suivant le dépôt de la demande, sous peine d'un classement sans suite.

Si le demandeur ne peut pas fournir une ou plusieurs pièces, il doit le justifier par écrit.

Attention : les documents rédigés en langue étrangère doivent être accompagnés de leur traduction par un traducteur agréé (ou habilité à intervenir auprès des autorités judiciaires ou administratives d'un autre pays de l'Espace économique européen ou suisse). Les traductions doivent être produites en original (pas de photocopies).

Lieu du dépôt

L'étranger doit s'adresser :

• en France, à la préfecture de son département (à Paris, à la préfecture de police),

• à l'étranger, auprès d'un consulat français du pays où il réside,

• lorsque qu'il est sous les drapeaux, auprès de l'autorité militaire qui transmet la demande dans les 8 jours, avec son avis, à la préfecture de sa résidence habituelle.

Coût

A compter du 1er janvier 2011, la demande de naturalisation est soumise à un droit de timbre de 55 €. Cette taxe se règle au moyen d'un timbre fiscal mention "OMI".

Les personnes véritablement indigentes et reconnues hors d'état d'en acquitter le montant en sont exonérées.

Remise d'un récépissé

A réception de l'ensemble des pièces exigées, le préfet ou le consulat délivre au demandeur un récépissé.

Changement de résidence ou de situation personnelle et/ou familiale

Tout au long de la procédure d'instruction de sa demande, le postulant doit informer la préfecture ou le consulat de tout changement de résidence et de toute modification intervenue dans sa situation personnelle et/ou familiale, en transmettant un document type joint au formulaire de demande.

A réception de ce document par l'administration, un récépissé lui est délivré.

Francisation du nom et/ou des prénoms

Lors de sa demande de naturalisation, le postulant peut demander, sous certaines réserves, la francisation de ses nom et/ou prénom(s) ainsi que celle des prénoms de ses enfants.

Il peut aussi demander l'attribution d'un prénom français, lorsque lui ou ses enfants n'ont aucun prénom.