Droit au travail durant l'examen de la demande par l'OFPRA

L'étranger qui a demandé l'asile auprès de l'OFPRA n'a pas le droit de travailler, sauf lorsque, pour des raisons dont il n'est pas responsable, l'Office n'a pas statué dans le délai d'1 an suivant l'enregistrement de sa demande .

Dans ce cas, il peut déposer une demande d'autorisation de travail.

Celle-ci est instruite selon les règles de droit commun qui s'appliquent aux travailleurs étrangers.

En particulier, la situation de l'emploi est opposable au demandeur.

Droit au travail durant l'examen de la demande par la CNDA

Le demandeur d'asile, qui a formé un recours auprès de la CNDA contre la décision de rejet de sa demande par l'OFPRA, peut également déposer une demande d'autorisation de travail.

Il doit être en possession d'un récépissé de demande d'asile renouvelé.

La demande est aussi instruite selon les règles de droit commun applicables aux travailleurs étrangers.

Ce droit lui est ouvert pendant toute la durée d'examen de son recours par la CNDA .

Demande d'autorisation de travail

Si la demande d'autorisation de travail intervient à l'occasion de la demande de renouvellement du récépissé, elle peut être directement déposée par l'étranger auprès de la préfecture de son domicile.

Une promesse d'embauche ou un contrat de travail doit accompagner la demande.

Si la proposition de contrat de travail intervient en cours de validité du récépissé, la demande d'autorisation de travail doit être déposée par le futur employeur auprès de l'unité territoriale de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE), géographiquement compétente.

Durée de l'autorisation de travail

La durée de l'autorisation de travail ne peut pas dépasser la durée du récépissé du demandeur, qui est de 3 mois.

L'autorisation de travail est renouvelable jusqu'à la décision de l'OFPRA et, le cas échéant, de la CNDA.

Demandeurs entrés sous visa de long séjour

Les étrangers, entrés en France munis d'un visa de long séjour délivré au titre de l'asile, bénéficient d'un récépissé de 6 mois renouvelable, dès le dépôt de leur demande d'asile.

Ce récépissé leur permet d'exercer la profession de leur choix.