Bénéficiaires

Peuvent bénéficier de l'ATA :

• les ressortissants étrangers, âgés de plus de 18 ans, qui ont sollicité l'asile en France et présenté une demande tendant à bénéficier du statut de réfugié,

• les ressortissants étrangers bénéficiaires de la protection temporaire ou de la protection subsidiaire,

• les ressortissants étrangers bénéficiaires d'une carte de séjour "vie privée et familiale" ayant déposé plainte ou témoigné dans une affaire de proxénétisme ou de traite des êtres humains,

• les apatrides,

• les anciens détenus, lorsque la durée de leur détention a été supérieure à 2 mois ,

• les travailleurs salariés expatriés non couverts par le régime d'assurance chômage qui, lors de leur retour en France, justifient d'une durée de travail de 182 jours au cours des 12 mois précédant la fin de leur contrat de travail.

Condition de ressources

Pour pouvoir bénéficier de l'ATA, le demandeur doit justifier de revenus inférieurs au montant forfaitaire servant de base au calcul du RSA.

Condition de recherche d'emploi

Pour pouvoir bénéficier de l'ATA, les apatrides, les anciens détenus et les travailleurs salariés expatriés doivent être inscrits en tant que demandeurs d'emploi.

Dépôt de la demande

La demande d'ATA doit être déposée auprès de l'agence Pôle emploi dont dépend le domicile du demandeur.

Le dossier du demandeur doit contenir :

• le questionnaire demandé par Pôle emploi, rempli,

• ses justificatifs de ressources,

• ses coordonnées bancaires,

• les pièces permettant de justifier du statut au titre duquel il demande l'ATA (demandeur d'asile, bénéficiaire de la protection temporaire ou subsidiaire, apatride, ancien détenu, etc.)

Montant

Le montant de l'ATA est fixé à 10,83 €par jour.

L'ATA est incessible et insaisissable.

Durée de versement

La durée de versement de l'ATA varie selon les catégories de bénéficiaires :

• pour les demandeurs d'asile, l'ATA est renouvelée tous les mois jusqu'à la décision définitive d'acceptation ou de refus du statut de réfugié, sous réserve que les conditions de ressources et de recherche d'emploi soient toujours remplies,

• pour les bénéficiaires de la protection temporaire, les bénéficiaires de la protection subsidiaire et les titulaires d'une carte de séjour "vie privée et familiale" ayant déposé plainte ou témoigné dans une affaire de proxénétisme ou de traite des êtres humains, l'ATA est versée tant que la protection temporaire ou subsidiaire est accordée ou durant toute la période de validité de leur carte de séjour,

• pour les autres catégories de bénéficiaires (apatrides, anciens détenus et salariés expatriés) l'ATA est versée pendant 12 mois maximum, sous réserve que les conditions de ressources et de recherche d'emploi soient toujours remplies.

En principe, le droit au versement de l'ATA ne peut être ouvert qu'1 fois, mais il est possible que l'ATA soit versée plus d'une fois à condition que les demandes soient faites à des titres différents (par exemple : demandeur d'asile et apatride).

Interruption du versement

Le versement de l'ATA est interrompu :

• lorsque l'autorisation provisoire de séjour n'est pas reconduite,

• lorsque le bénéficiaire de la protection temporaire voit son droit interrompu,

• lorsque l'allocataire, soumis à l'obligation de recherche d'emploi, n'a pas présenté son nouveau titre de séjour à Pôle emploi en temps voulu,

• en cas de décès de l'allocataire.

Dans les cas des demandeurs d'asile, la durée de versement est limitée à la durée de la procédure d'examen de la demande d'asile.

Dès que la décision définitive est prononcée, le versement est interrompu à la fin du mois suivant cette décision.

Le versement est également interrompu dès lors qu'un demandeur d'asile s'est vu proposer l'hébergement dans un centre d'accueil pour demandeurs d'asile (CADA) ; même si le demandeur refuse l'hébergement proposé, le versement est interrompu.

Reprise du versement

Si le bénéficiaire de l'ATA avait repris une activité professionnelle, lorsque celle-ci cesse, la reprise du versement de l'ATA est possible à condition que les droits au bénéfice de l'ATA ne soient pas épuisés.

Dans ce cas, le reliquat des droits du bénéficiaire est versé :

• dès la fin du contrat, s'il ne peut bénéficier des allocation de retour à l'emploi (ARE),

• ou à l'issue de ses droits au bénéfice de l'ARE.

La reprise des droits doit intervenir dans les 4 ans qui suivent la date d'admission à l'ATA.

Allocations indues

Les allocations perçues à tort sont récupérées par retenues sur le montant des allocations à venir ou par remboursement selon un échéancier arrêté avec Pôle emploi.

Les sommes indûment perçues ne sont pas dues lorsque le montant est inférieur au montant journalier de l'ATA.

Cumul de l'ATA avec des revenus d'activité professionnelle

L'ATA peut être cumulée avec des revenus d'activité pendant 12 mois maximum, à condition que l'activité soit d'une durée inférieure à 78 heures / mois.

Si cette condition est remplie :

• l'ATA est versée en intégralité au cours des 6 premiers mois, si le revenu brut d'activité n'excède pas la moitié du SMIC mensuel, soit 760,50 €(montant au 1er janvier 2011),

• s'il excède 760,50 €, le montant de l'ATA est réduit, au cours des 6 premiers mois, de 40 % de la part du revenu brut d'activité qui excède ce plafond,

• du 7ème au 12ème mois, une somme équivalant à 40 % du revenu brut d'activité est déduite du montant des allocations.