L'asile
est une protection qu'accorde un Etat
d'accueil à un ressortissant étranger, qui
est ou qui risque d'être persécuté dans son
pays, que ce soit par les autorités de ce
pays ou par des agents non étatiques.
Deux formes de protection au titre
de l'asile sont prévues par les textes : le
statut de réfugié et la protection
subsidiaire.
L'Office
français de protection des réfugiés et
apatrides (OFPRA), établissement public
placé sous la tutelle du ministère chargé de
l'asile, est seul compétent en France pour
les accorder.
Statut de
réfugié
En
référence à la Convention de Genève
du 28 juillet 1951 sur les réfugiés
, la qualité de réfugié (dit " asile
conventionnel ") est reconnue à
l'étranger qui craint avec raison d'être
persécuté dans son pays, du fait de sa race,
de sa religion, de sa nationalité, de son
appartenance à un certain groupe social ou
de ses opinions politiques et qui ne peut
pas ou, du fait de cette crainte, ne veut
pas se réclamer de la protection de son
pays.
En
référence à l'alinéa 4 du préambule
de la Constitution du 27 octobre 1946
, le statut de réfugié (dit " asile
constitutionnel ") est également
accordé à toute personne persécutée dans son
pays en raison de son action en faveur de la
liberté. Il peut s'agir par exemple de
militants politiques ou syndicalistes,
d'artistes ou d'intellectuels persécutés en
raison de leur engagement pour la démocratie
dans leur pays.
Peuvent
en outre prétendre à la qualité de réfugié,
les personnes sur lesquelles le Haut
Commissariat des Nations Unies pour les
Réfugiés (HCR) exerce son mandat, en
application de son statut.
Protection
subsidiaire
La
protection subsidiaire est attribuée à
l'étranger qui ne remplit pas les conditions
d'octroi du statut de réfugié et qui établit
qu'il est exposé dans son pays à l'une des
menaces graves suivantes :
-
la
peine de mort,
-
la
torture ou des peines ou traitements
inhumains ou dégradants,
-
et
s'il s'agit d'un civil, une menace
grave, directe et individuelle contre sa
vie ou sa personne en raison d'une
violence généralisée résultant d'une
situation de conflit armé interne ou
international.
Le bénéfice de cette protection est accordé
pour une période d'1 an renouvelable
.
Son
renouvellement peut être refusé à chaque
échéance, lorsque les circonstances qui ont
justifié son octroi ont cessé ou si un
changement de situation important est
intervenu et que la protection n'est plus
nécessaire.
Exclusion des
protections
Le statut
de réfugié et la protection subsidiaire
peuvent être notamment refusés en
application :
-
de clauses d'exclusion
s'il existe des raisons sérieuses de
penser que le demandeur a commis des
actes de nature à le rendre indigne de
ces statuts (par exemple crime contre
l'humanité, crime de guerre, crime grave
de droit commun, violation des droits de
l'homme),
-
si
l'activité de la personne en France
constitue une menace grave pour l'ordre
public, la sécurité publique ou la
sûreté de l'Etat (pour la protection
subsidiaire seulement),
-
du
concept d'asile interne
, si l'intéressé peut en toute sécurité
accéder à une partie du territoire de
son pays d'origine et y demeurer sans
risques de persécution ou de menaces
graves.
