Statut
d'apatride
Ce statut
s'applique, en vertu de la Convention de
New-York du 28 septembre 1954, à la personne
qu'aucun pays ne considère comme son
ressortissant en application de sa
législation.
En
France, ce statut est accordé par l'Office
français de protection des réfugiés et
apatrides (OFPRA).
Il
concerne uniquement les étrangers sans
nationalité.
L'apatridie peut être la conséquence par
exemple :
-
des
contradictions entre plusieurs lois de
nationalité,
-
de la
défaillance ou de l'inexistence des
registres d'état civil dans certains
pays,
-
de
l'application stricte du droit du sang
et du droit du sol dans certains pays.
Apatridie et
asile
L'étranger, qui n'a pas de nationalité et
fait l'objet de persécutions, a la
possibilité de demander le statut d'apatride
et l'asile.
Dans ce
cas, sa demande est examinée en priorité au
titre de l'asile.