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Demande d'asile à la frontière et sur le
territoire
Demande d'asile à l'entrée en France
Demande
L'étranger, qui demande à entrer en France
au titre de l'asile, doit le faire savoir
aux autorités de police ou douanières du
port, de l'aéroport ou de la gare d'arrivée.
Il est
informé sans délai, dans une langue qu'il
est supposé comprendre, notamment de la
procédure de demande d'asile, de ses droits
et obligations, des aides dont il peut
bénéficier pour présenter sa demande.
Si une
décision n'est pas prise immédiatement sur
son admission en France, il est maintenu
dans la zone d'attente du port, de
l'aéroport ou de la gare pendant le temps
strictement nécessaire à l'examen tendant à
déterminer si sa demande n'est pas
manifestement infondée.
Demande d'asile
manifestement infondée
Le
ministre de l'immigration statue sur
l'admission en France de l'intéressé, après
consultation de l'Office français de
protection des réfugiés et apatrides (OFPRA)
sur le caractère manifestement infondé de la
demande d'asile.
L'OFPRA
entend l'étranger lors d'un entretien.
La
demande d'asile est manifestement infondée
si les éléments contenus dans les
déclarations de l'étranger permettent de
déterminer qu'il n'encourt manifestement
aucun risque dans son pays (motifs
économiques par exemple).
Le
demandeur est informé du refus d'entrée ou
de son admission en France, dans une langue
qu'il est supposé comprendre.
Recours en cas de refus
L'étranger, qui s'est vu refuser l'entrée en
France au titre de l'asile, peut former un
recours, dans les 48 heures de la
notification de ce refus, auprès du
président du tribunal administratif.
Le juge a
72 heures pour rendre sa décision.
Durant
cette période, le demandeur ne peut être
réacheminé vers son pays de provenance.
Autorisation d'entrer en
France
Si le
demandeur d'asile est admis à entrer en
France, il lui est délivré un visa de
régularisation d'une durée de 8 jours.
Avant
l'expiration de ce visa, il doit se
présenter à la préfecture afin d'enregistrer
sa demande d'asile, en vue de ses démarches
à l'OFPRA.
Demande d'asile à l'intérieur du territoire
français
Dépôt de la demande
L'étranger, démuni de titre de séjour, qui
se trouve à l'intérieur du territoire
français, doit présenter sa demande d'asile
pour solliciter son admission au séjour :
-
au
guichet unique à la préfecture ou à la
sous-préfecture du lieu où il souhaite
résider,
-
à
Paris, à la préfecture de police.
Attention : dans plusieurs
régions, les demandes d'asile doivent être
désormais déposées dans les préfectures de
département chef-lieu de région (notamment
Aquitaine, Auvergne, Basse-Normandie,
Bretagne, Champagne-Ardenne, Franche-Comté,
Haute-Normandie, Limousin, Lorraine,
Picardie, Poitou-Charentes,
Provence-Alpes-Côte d'Azur avec 2 préfets
compétents pour cette région). Il est
toujours possible de se renseigner à la
préfecture de son département, avant tout
déplacement.
Document sur les droits
et obligations du demandeur
Lors du
dépôt de sa demande, les services
préfectoraux doivent remettre à l'étranger
un document d'information sur ses droits et
les obligations qu'il doit respecter en
matière de conditions d'accueil des
demandeurs d'asile.
Ce
document précise également les organismes
qui peuvent l'assister juridiquement et lui
fournir de l'aide ou une information sur ses
conditions de vie en France, y compris les
soins médicaux.
Plus d'informations sur
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