Formalités
A compter
de la remise de son autorisation provisoire
de séjour en préfecture, l'étranger doit
s'adresser à l'Office français de protection
des réfugiés et apatrides (OFPRA).
Il doit
remplir le formulaire de demande d'asile
remis par la préfecture en présentant les
motifs détaillés de sa demande.
Le formulaire doit être rédigé en français,
daté et signé .
Il doit
être accompagné :
-
de 2
photographies d'identité récentes,
-
le
cas échéant, de l'original d'un document
de voyage,
-
de la
copie de l'autorisation provisoire de
séjour,
-
des
documents à l'appui du récit du
demandeur, s'il en possède.
Délai
L'intéressé dispose d'un délai
maximum de 21 jours , à compter de
la remise de son autorisation provisoire de
séjour en préfecture, pour remettre sa
demande d'asile complète.
Ce délai
est impératif. Il ne peut être
prolongé .
Envoi de la demande à l'OFPRA
Le
dossier complet de demande d'asile doit être
adressé à l'OFPRA soit par courrier (si
possible en recommandé avec accusé de
réception), soit en se présentant au service
d'accueil de l'OFPRA.
Il est
recommandé de conserver les photocopies de
l'ensemble du dossier (formulaire OFPRA et
documents joints).
Procédure
Seuls les
dossiers complets, et adressés dans le délai
de 21 jours précité, sont enregistrés par l'OFPRA.
L'enregistrement se fait sans délai.
Le
demandeur d'asile en est informé par lettre
de l'OFPRA, à l'adresse qu'il a indiquée
dans son dossier.
Ce
courrier est en principe envoyé avant la fin
de validité de l'autorisation provisoire de
séjour d'un mois délivrée au demandeur.
Dossiers incomplets
Les
dossiers incomplets sont retournés, avec une
demande de complément, par l'OFPRA aux
demandeurs.
Ils
doivent être renvoyés complétés dans le
délai impératif de 21 jours.
A défaut,
l'OFPRA refusera de les enregistrer.
Prolongation du droit au séjour
Récépissé constatant le
dépôt d'une demande d'asile
Pour
pouvoir demeurer régulièrement en France
durant l'examen de sa demande d'asile,
l'étranger, dès réception de la lettre de l'OFPRA
constatant l'enregistrement de sa demande,
doit à nouveau se présenter en préfecture.
Il s'agit de la préfecture de son
département , même si son admission
au titre de l'asile s'est déroulée à la
préfecture chef-lieu de région.
Sur
présentation de cette lettre et d'une
nouvelle attestation d'adresse, l'étranger
reçoit, dans les 3 jours qui suivent
l'expiration de son autorisation provisoire
de séjour d'un mois, un autre document
l'autorisant à demeurer en France.
Ce document est valable 3 mois et
porte la mention "récépissé constatant le
dépôt d'une demande d'asile".
Il ne
permet pas de travailler, sauf dans certains
cas .
Renouvellement du
récépissé
Le
récépissé est renouvelable jusqu'à la
décision de l'OFPRA, et éventuellement de la
Cour nationale du droit d'asile (CNDA), en
cas de recours.
A chaque
renouvellement, le demandeur doit présenter
:
Ce
justificatif peut être une attestation
d'hébergement en centre d'accueil pour
demandeurs d'asile (CADA), un contrat de
location établi au nom du demandeur ou un
certificat d'hébergement chez un tiers.
A défaut
de fournir une telle attestation de
résidence, le récépissé du demandeur n'est
pas renouvelé.
Toutefois, en cas d'extrême précarité du
demandeur (hébergement à l'hôtel ou en foyer
dans le cadre du dispositif d'accueil
d'urgence des demandeurs d'asile apr
exemple), une domiciliation postale auprès
d'une association agréée par la préfecture
peut être acceptée.
Refus de séjour
Un refus
de séjour, assorti d'une obligation de
quitter la France , peut être pris à l'égard
de la personne qui n'a pas déposé dans les
délais son dossier complet de demande
d'asile auprès de l'OFPRA.
