Principe du dépôt en
préfecture
L'étranger, qui souhaite déposer une demande
d'asile, doit se rendre rapidement à la
préfecture de son lieu de résidence.
Cette démarche est obligatoire et
concerne autant les personnes mineures que
majeures. Elle permet, sauf exception,
l'admission provisoire au séjour.
Lors du
dépôt de sa demande, l'intéressé ne peut pas
choisir entre le statut de réfugié ou le
bénéfice de la protection subsidiaire.
La
procédure d'asile est ,en effet, une
procédure unique au terme de laquelle
l'Office français de protection des réfugiés
et apatrides (OFPRA), et éventuellement la
Cour nationale du droit d'asile (CNDA),
accordent l'un ou l'autre de ces statuts.
Pièces à fournir
Pour être
admis au séjour en qualité de demandeur
d'asile, l'étranger doit présenter :
-
les
indications relatives à son état civil
et, le cas échéant, à celui de son
conjoint et de ses enfants à charge,
-
4
photographies d'identité récentes et
parfaitement ressemblantes,
-
tout
document justifiant qu'il est entré
régulièrement en France ou, à défaut,
toutes indications sur les conditions de
son entrée en France et ses itinéraires
de voyage depuis son pays d'origine,
-
l'adresse où il est possible de lui
faire parvenir toute correspondance
pendant la durée de validité de
l'autorisation provisoire de séjour
(APS).
Les
services de la préfecture informent
l'étranger de la liste de ces pièces.
Précisions sur l'adresse
du demandeur
L'adresse
que le demandeur fournit peut ne pas être le
lieu où il habite.
Il peut
déclarer une adresse, par exemple, chez un
parent ou un tiers ou auprès d'une
association agréée par arrêté préfectoral.
L'attestation ou le justificatif doit être
récent.
Information du demandeur
Un
document d'information sur les droits et les
obligations des demandeurs d'asile en France
et les organisations susceptibles de leur
apporter une assistance juridique ou de les
aider et les informer sur leurs conditions
d'accueil est également remis à la personne.
Admission provisoire au séjour
Délivrance d'une
autorisation provisoire de séjour
Dans un
délai de 15 jours suivant le dépôt de son
dossier complet, le demandeur reçoit, sauf
exception, une autorisation provisoire de
séjour (APS), non renouvelable,
d'une validité d'1 mois , portant
la mention "en vue de démarches auprès de l'OFPRA".
Toutefois, si l'intéressé a été admis en
France au titre de l'asile et est porteur
d'un visa de long séjour, un récépissé
portant la mention "étranger admis au titre
de l'asile" d'une validité de 6 mois lui est
délivré. Ce récépissé est renouvelé jusqu'à
la décision de l'OFPRA (et éventuellement de
la CNDA) et permet l'exercice d'une activité
professionnelle.
Remise du formulaire de
demande d'asile
La
préfecture remet également à l'intéressé un
formulaire de demande d'asile.
Ce
formulaire doit être rempli, signé
et adressé à l'OFPRA, accompagné des
documents nécessaires, dans les 21
jours qui suivent la délivrance de
l'autorisation provisoire de séjour.
A
noter : une copie de cette
autorisation en cours de validité doit être
jointe au formulaire.
Cas de refus
d'admission au séjour
Dans 4
cas, la préfecture peut refuser au demandeur
d'asile son admission au séjour :
-
si
l'examen de la demande d'asile relève de
la compétence d'un autre pays Européen
en application du règlement européen dit
"Dublin II" ,
-
si le
demandeur a la nationalité d'un pays que
l'OFPRA ne considère plus comme
présentant des risques particuliers de
persécutions (clause 1C5 de la
Convention de Genève du 28 juillet 1951)
ou qui figure sur la liste des "pays
d'origine sûrs" établie par l'OFPRA (un
pays est considéré comme sûr s'il
"veille au respect des principes de la
liberté, de la démocratie et de l'état
de droit, ainsi que des droits de
l'homme et des libertés fondamentales"),
-
si la
présence en France du demandeur
constitue une menace grave pour l'ordre
public, la sécurité publique ou la
sûreté de l'Etat,
-
si la
demande d'asile est manifestement
abusive ou frauduleuse.
Dans les
3 derniers cas, l'étranger peut toutefois
saisir l'OFPRA de sa demande par
l'intermédiaire de la préfecture. Il dispose
d'un délai de 15 jours pour la présenter aux
services préfectoraux.
Son
dossier est transmis à l'Office et traité en
procédure prioritaire.
Demande d'asile
formée par un mineur isolé
Lorsque
la demande d'asile est formée par un mineur
isolé, c'est-à-dire qui n'a pas de
représentant légal en France, le
procureur de
la République , saisi par la
préfecture, lui désigne un administrateur ad
hoc.
Ce
dernier a pour mission d'assister le mineur
étranger et de le représenter dans le cadre
des procédures administratives et
juridictionnelles relatives à sa demande
d'asile.
Il lui
est notamment remis le formulaire de demande
d'asile, qu'il doit signer et transmettre à
l'OFPRA.
La
mission de l'administrateur ad hoc prend fin
dès la prise de décision d'une mesure de
tutelle.
