Principe
L'Office
français de protection des réfugiés et
apatrides (OFPRA) étudie, selon une
procédure unique, la demande d'asile d'abord
dans le cadre du statut de réfugié, et si ce
statut ne peut être accordé à l'étranger,
ensuite au titre de la protection
subsidiaire.
Procédure normale
Les
dossiers des demandeurs d'asile, admis au
séjour par la préfecture, sont instruits
dans un délai variable.
Il est en
général de plusieurs semaines.
Lorsque
l'OFPRA ne peut pas prendre une décision
dans un délai de 6 mois, il en informe
l'étranger dans les 15 jours qui précèdent.
Procédure prioritaire
Dans 3
cas, une procédure dite prioritaire est mise
en œuvre.
L'OFPRA
statue sur les demandes dans les 15 jours de
leur transmission par la préfecture.
Ce délai
est ramené à 96 heures si le demandeur est
placé en rétention administrative.
Elle
concerne les étrangers suivants, dont
l'admission au séjour a été refusée par la
préfecture, mais qui ne peuvent pas être
éloignés avant intervention de la décision
de l'OFPRA :
-
demandeurs qui ont la nationalité d'un
pays que l'OFPRA ne considère plus comme
présentant des risques particuliers de
persécutions (clause 1C5 de la
Convention de Genève du 28 juillet 1951)
ou qui figure sur la liste des pays
d'origine sûrs établie par l'OFPRA (un
pays est considéré comme sûr s'il
"veille au respect des principes de la
liberté, de la démocratie et de l'état
de droit, ainsi que des droits de
l'homme et des libertés fondamentales"),
-
demandeurs dont la présence en France
constitue une menace grave pour l'ordre
public, la sécurité publique ou la
sûreté de l'État,
-
personnes dont la demande d'asile est
abusive ou frauduleuse ou a pour seul
but de faire échec à une mesure
d'éloignement.
Audition devant
l'OFPRA
Principe
L'OFPRA
auditionne les demandeurs d'asile, dans ses
locaux.
Ces
derniers reçoivent une convocation.
L'audition a lieu en présence de l'officier
de protection chargé d'instruire le dossier
et, si nécessaire, d'un interprète mis à la
disposition du demandeur par l'Office.
Elle a
pour objet d'entendre le récit du demandeur
sur les raisons pour lesquelles il demande
personnellement l'asile et sur les risques
qu'il encourt dans son pays. Elle doit
permettre de déterminer si son cas entre ou
non dans le cadre des protections prévues
par les textes et si les faits invoqués par
le demandeur peuvent être établis.
Elle fait
l'objet d'un rapport écrit (dont une copie
est transmise à l'étranger en cas de rejet
de sa demande d'asile).
