Si votre demande d'asile a été rejetée par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA), vous pouvez former un recours devant la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) .

Le droit à recours est ouvert que votre demande d'asile ait été examinée selon la procédure normale ou la procédure prioritaire par l'OFPRA .

Délai pour former le recours

Le délai pour former le recours est d' 1 mois, à compter de la notification de la décision de l'OFPRA.

Si le recours n'est pas déposé dans ce délai, il est jugé irrecevable, c'est à dire rejeté sans examen.

Dépôt du recours

Le recours doit être adressé, sur papier libre, au secrétariat de la Cour nationale du droit d'asile, sous pli recommandé avec demande d'avis de réception.

Vous devez le rédiger en français et le signer ou votre avocat (si vous êtes mineur, seul l'administrateur ad hoc, désigné par le procureur de la République, est habilité à le signer).

Votre recours doit contenir vos nom, prénom(s), état civil complet, profession et domicile.

Il doit être motivé, c'est-à-dire exposer les "moyens" de nature à remettre en cause l'appréciation portée par l'OFPRA. A défaut, votre recours risque d'être jugé irrecevable.

Vous devez l'accompagner de l'original ou de la copie de la décision de refus de l'OFPRA et, si besoin, des pièces de nature à prouver le bien fondé de votre demande.

Si le recours parvient complet dans les délais, vous recevez par courrier, à l'adresse que vous avez indiqué dans votre recours, un reçu d'enregistrement de la CNDA.

Procédure devant la CNDA

Vous êtes convoqué à une audience devant la CNDA, que vous l'ayez demandé ou non, afin de vous expliquer oralement.

Vous êtes averti de la date de l'audience au moins 7 jours avant .

Celle-ci est normalement publique, sauf dans certaines circonstances.

Vous avez le droit à l'assistance d'un avocat.

Vous pouvez, sous certaines conditions, bénéficier de l'aide juridictionnelle .

Votre demande doit être déposée au bureau d'aide juridictionnelle de la CNDA, au plus tard dans le délai d'1 mois à compter de la réception du reçu de votre recours par la CNDA.

LA CNDA peut, par ailleurs, mettre à votre disposition un interprète.

Coût

La procédure, devant la CNDA, est gratuite.

Maintien du droit du séjour pendant la procédure

Sur présentation à la préfecture de votre département de l'accusé de réception ou du reçu de l'enregistrement du recours, vous obtenez en principe, sans délai, le renouvellement de votre récépissé de demande d'asile.

Ce récépissé est renouvelable jusqu'à la notification de la décision de la CNDA.

En effet, le recours est suspensif (sauf si votre demande d'asile est examinée en procédure prioritaire).

Vous devez fournir également les pièces suivantes :

• 2 photographies d'identité récentes et parfaitement ressemblantes,

• et un justificatif de résidence.

Décision de la CNDA

La décision de la CNDA est lue en audience publique.

Elle doit être obligatoirement motivée.

Elle vous est notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, dans une langue que vous êtes supposé comprendre.

Si la CNDA vous reconnaît la qualité de réfugié ou vous accorde le bénéfice de la protection subsidiaire, vous devez vous présenter en préfecture afin d'obtenir soit une carte de résident de 10 ans, soit une carte de séjour temporaire d'1 an portant la mention "vie privée et familiale".

Dans l'attente de la délivrance de votre carte, vous recevez, dans un délai de 8 jours, un récépissé de demande de titre de séjour valable 3 mois et renouvelable. Ce récépissé autorise à exercer la profession de son choix.

Si la CNDA confirme le rejet de l'OFPRA, vous pouvez former un dernier recours devant le Conseil d'État. Il s'agit du pourvoi en cassation.

Ce pourvoi ne prolonge, toutefois, pas votre droit au séjour.

Vous recevez normalement un refus de séjour préfectoral, assorti d'une obligation de quitter le territoire français (sauf si vous remplissez une autre condition légale pour être admis au séjour en France).

Pourvoi en cassation contre la décision de la CNDA

Le pourvoi en cassation doit être formé dans les 2 mois de la notification du rejet de demande d'asile par la CNDA.

Vous devez être obligatoirement représenté par un avocat au Conseil d'État et à la Cour de Cassation. Ce dernier signe le pourvoi. La liste des avocats peut être obtenue auprès de l'Ordre des avocats au Conseil d'État et à la Cour de Cassation.

Vous pouvez, sous certaines conditions, bénéficier de l'aide juridictionnelle. Les demandes doivent être adressées au bureau d'aide juridictionnelle auprès du Conseil d'État.

Contenu, examen du pourvoi, décision du Conseil d'État

Le pourvoi ne peut pas contenir, sauf exception, des motifs et des pièces qui n'ont pas été soumis à l'OFPRA et à la CNDA.

Le Conseil d'État ne rejuge pas l'affaire au fond (les faits) mais vérifie que la décision contestée est bien intervenue légalement.

Seules certaines questions juridiques sont examinées. Il s'agit notamment des questions de compétence et de procédure, du caractère suffisant de la motivation de la décision de la CNDA ou des erreurs commises dans l'interprétation des textes sur l'asile.

En cas d'annulation de la décision de la CNDA, le Conseil d'État lui renvoie généralement l'affaire mais peut aussi décider de la régler définitivement sans la renvoyer.