Le contrat de travail

Le contrat de travail à durée indéterminée (CDI) est un contrat sans limitation de durée conclu, à temps plein ou à temps partiel, entre un employeur et un salarié.

Le CDI est la forme normale et générale de la relation de travail.

Un contrat écrit n'est pas obligatoire, sauf :
- en cas de signature d'un CDI à temps partiel ou d'un CDI intermittent,
- ou si la convention collective applicable l'exige.

A défaut d'engagement écrit, le contrat s'obtient par la preuve d'un lien de subordination du salarié envers l'employeur et de l'exécution d'une prestation de travail moyennant rémunération

Déclaration d'embauche

En l'absence de rédaction écrite du contrat, l'employeur doit remettre au salarié un document écrit, lors de l'embauche, précisant notamment la date d'embauche, les références de l'organisme de Sécurité sociale, les coordonnées de l'entreprise, le lieu de travail et la fonction occupée.

Mentions figurant dans le contrat

En cas de signature d'un CDI par écrit, le contenu des clauses du contrat est libre. Celui-ci peut fixer, à titre indicatif

• la fonction,
• la qualification professionnelle,
• la durée du travail,
• la rémunération (salaire et primes),
• les congés payés,
• la durée de la période d'essai,
• le délai de préavis,
• la clause de non-concurrence, éventuellement

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