La
saisie sur rémunération ou sur salaire
permet à l'employeur de retenir, dans
certaines limites, une partie des
rémunérations d'un débiteur salarié.
La
fraction saisissable est calculée sur le
montant des rémunérations nettes annuelles
(sauf remboursement de frais et allocations
pour charge de famille) des 12 mois
précédant la notification de la saisie.
Condition
préalable
Le
créancier doit disposer obligatoirement d'un
titre exécutoire .
Ce
titre doit être revêtu de la formule
exécutoire autorisant le créancier de
recourir à un huissier pour mettre à
exécution la condamnation prononcée.
Saisine
du juge d'instance
Le
créancier saisit le tribunal d'instance par
requête au secrétariat-greffe dans laquelle
il doit indiquer, à peine de nullité :
ses nom, prénoms, profession, domicile,
nationalité, date et lieu de naissance,
l'indication des noms et domicile de la
personne contre laquelle la demande est
formée, ou, s'il s'agit d'une personne
morale, de sa dénomination et de son
siège social,
l'objet de la demande,
les nom et adresse de l'employeur du
débiteur,
le décompte distinct des sommes
réclamées en principal, frais et
intérêts échus et l'indication du taux
des intérêts,
les indications relatives aux modalités
de versement des sommes saisies.
Phase de
conciliation
La procédure
de saisine
sur
rémunération
est
obligatoirement
précédée
d'une phase
de
conciliation,
pendant
laquelle le
juge tente
de mettre
d'accord les
parties.
Les parties
sont
convoquées
dans un
délai de
15
jours
avant la
date de
l'audience
de
conciliation
:
le
débiteur,
par
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception,
le
créancier,
par
lettre
simple
ou
verbalement
contre
la
délivrance
d'un
récépissé.
L'audience
de
conciliation
a lieu au
tribunal
d'instance
du lieu de
résidence du
débiteur.
A l'issue
de la
conciliation
Le juge peut
notifier la
proposition
de paiement
du débiteur.
Il constate
l'accord
dans un
procès
verbal de
conciliation
qui doit
être signé
par le
créancier et
le débiteur.
Si le
débiteur ne
respecte pas
ses
engagements
pris lors de
l'audience,
le créancier
peut
demander au
secrétariat-greffe
de procéder
à la saisie
sans
nouvelle
conciliation.
Le juge peut
rendre une
ordonnance
de saisie
sur
rémunérations
si la
conciliation
n'a pas
abouti ou si
le débiteur
ne s'est pas
présenté à
l'audience
alors qu'il
a été touché
par la
convocation.
Avis de
saisie-attribution
Dans les
8
jours
qui suivent
l'expiration
des délais
de recours
contre le
jugement, le
greffier du
tribunal
d'instance
informe, par
lettre
recommandée,
l'employeur
du débiteur
qu'il doit
procéder à
une retenue
sur la
fraction
saisissable
du salaire
de son
employé.
Le greffier
doit
indiquer les
modalités de
calcul de la
fraction
saisissable
et les
modalités de
règlement.
Plus d'informations sur
Sommes totalement saisissables
Sommes saisissables en partiet
Sommes insaisissables
Indemnités de licenciement,
Sommes versées au titre de la participation.
Salaire,
Indemnités journalières maladie, maternité, accident du travail,
ARE, AUD, allocations spécifiques de conversion, du FNE,
Pensions et rentes d'invalidité,
Pensions de retraite, de réversion, de retraite complémentaire,
AVTS et allocations aux mères de famille,
Allocations du Fonds de solidarité vieillesse ou invalidité.
RSA ,
AI, ASS et AHH,
Prestations en nature de la sécurité sociale et prestations familiales,
