Les heures supplémentaires se décomptent par semaine civile (du lundi 0 h au dimanche 24 h, sauf accord collectif différent).

Contingent annuel d'heures supplémentaires

les heures supplémentaires sont accomplies dans la limite d'un contingent annuel, fixé par convention ou accord collectif d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, convention ou accord de branche.

A défaut d'accord collectif, c'est le contingent réglementaire d'heures supplémentaires qui s'applique, fixé annuellement à 220 heures par salarié.

Des heures supplémentaires peuvent aussi être accomplies au-delà du contingent annuel si une convention ou un accord collectif le prévoit. Cet accord fixe alors les conditions d'accomplissement de ces heures supplémentaires.

Information des délégués du personnel

En cas d'application du contingent réglementaire d'heures supplémentaires, le comité d'entreprise (ou à défaut les délégués du personnel s'il en existe) est consulté au moins une fois par an, sur les modalités de son utilisation et de son éventuel dépassement.

En cas d'application d'un contingent d'heures supplémentaires fixé par convention ou accord collectif, le comité d'entreprise (ou à défaut les délégués du personnel s'il en existe) est informé de son utilisation et donne son avis sur l'accomplissement d'heures supplémentaires au-delà du contingent annuel.

Salariés concernés

Les salariés concernés par ce contingent sont :

• les ouvriers, employés et agents de maîtrise,

• les salariés itinérants non cadres et les cadres intérimaires n'ayant pas signé de convention individuelle de forfait ou qui sont régis individuellement par une convention de forfait établie en heures sur une base hebdomadaire ou mensuelle,

• les cadres occupés selon l'horaire collectif.

Les salariés exclus de ce dispositif sont :

• les cadres dirigeants,

• les cadres intermédiaires ayant signé une convention individuelle de forfait sur une base annuelle en heures ou en jours,

• les salariés non assujettis à la réglementation de la durée du travail.

Les heures supplémentaires ouvrent droit à une majoration de salaire de :

• 25 % pour les 8 premières heures (de la 36è à la 43è heure),

• 50 % pour les heures suivantes.

Un taux de majoration différent, qui ne peut être inférieur à 10 %, peut être prévu par convention ou accord collectif.

Contrepartie en repos

Les heures supplémentaires accomplies au-delà du contingent annuel (fixé par accord collectif ou à 220 heures) donnent lieu obligatoirement à une contrepartie en repos.

Une convention ou un accord collectif peut aussi prévoir le remplacement de tout ou partie du paiement et des majorations des heures supplémentaires, accomplies dans la limite du contingent annuel, par un repos compensateur de remplacement équivalent à cette rémunération majorée : ainsi, une heure supplémentaire susceptible d'être payée 150 % donne lieu à un repos compensateur de 150 % également, soit une heure et demie.

Les heures supplémentaires donnant lieu à un tel repos compensateur de remplacement ne s'imputent pas sur le contingent annuel.

Dans les entreprises dépourvues de délégué syndical, ce remplacement peut être mis en place par l'employeur à condition que le comité d'entreprise (ou à défaut les délégués du personnel s'il en existe) ne s'y oppose pas.

Sauf disposition conventionnelle contraire, les salariés sont informés du nombre d'heures de repos compensateur de remplacement et de contrepartie obligatoire en repos dont ils disposent par un document annexé à leur bulletin de paye

Attention : à titre expérimental et pour une durée de 2 ans à compter du 1er janvier 2008, le salarié peut, en accord avec l'employeur, décider que les repos compensateurs de remplacement accordés au titre des heures supplémentaires accomplies dans le cadre du contingent annuel soient pour tout ou partie convertis, à due concurrence, en une majoration salariale dont le taux ne peut être inférieur au taux de majoration des heures supplémentaires applicable dans l'entreprise.

Durée de la contrepartie obligatoire en repos

Lorsqu'il est fait application d'un contingent annuel d'heures supplémentaires fixé par accord collectif, cet accord fixe les caractéristiques et les conditions de prise des contreparties obligatoires en repos aux heures supplémentaires accomplies au-delà de ce contingent.

Lorsqu'il est fait application du contingent annuel réglementaire, la contrepartie obligatoire en repos due pour toute heure supplémentaire accomplie au-delà de ce contingent est fixée à :

• 50 % pour les entreprises de 20 salariés au plus,

• 100 % pour les entreprises de plus de 20 salariés.

Le droit à repos est ouvert dès lors que la contrepartie obligatoire ainsi calculée atteint 7 heures.

Exercice du droit à contrepartie obligatoire en repos

Lorsque des droits à contrepartie obligatoire en repos sont ouverts, les repos doivent être pris dans les 2 mois qui suivent, sous réserve des impératifs liés au fonctionnement de l'entreprise.

Les contreparties en repos peuvent être prises par journée ou demi-journée.

Les demandes doivent être formulées au moins une semaine à l'avance. Dans les 7 jours qui suivent, l'employeur fait connaître :

• soit son accord,

• soit, après consultation des délégués du personnel, les impératifs de fonctionnement qui motivent un report de la demande, et propose une nouvelle date de repos dans un délai de 2 mois.

L'absence de demande de repos, par un salarié y ayant droit, n'entraîne pas la perte de son droit. L'employeur lui demande de prendre ses repos dans un délai d'un an maximum.

Le salarié, dont le contrat de travail prend fin, avant qu'il ait pu bénéficier des repos auxquels il avait droit, ou avant qu'il ait acquis des droits suffisants pour pouvoir en bénéficier, reçoit une indemnité dont le montant correspond à ses droits