Le conseil des prud'hommes peut être saisi à tout moment tant que les délais de prescription ne sont pas épuisés.

En matière de salaires et de créances non assimilables à un salaire (indemnités de licenciement, dommages et intérêts en cas de rupture abusive de contrat, ...), le délai de prescription est de 5 ans ; il commence à courir du jour où le salaire ou la créance est exigible.

La saisine du conseil des prud'hommes s'effectue auprès du greffe :

• soit, en s'y présentant personnellement,
• soit, par lettre recommandée.

Le demandeur doit mentionner :

• ses nom, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance, lorsqu'il s'agit d'une personne physique,
• ses dénomination, forme sociale, siège social et l'organe qui le représente légalement, lorsqu'il s'agit d'une personne morale,
• les noms et domicile de la personne contre laquelle la demande est formée, ou, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination et son siège social,
• l'objet de la demande ; en cas de pluralité de chefs de demande, l'indication de chacun d'eux.

La demande doit contenir tous les renseignements nécessaires pour convoquer la personne contre laquelle la demande est formée (ou défendeur).

Le greffe enregistre la demande et convoque les parties.