Le licenciement pour motif personnel

Les infos de vivre au quotidien

Livre d'or de vivre au quotidien

Discuter

Blog

           Mention légale

Proposez un site
Sur l'annuaire vivre au quotidien

 

BOUTIQUE

 

Convention collective,boutiques

Les boutiques sur vivre au quotidien

MODELES DE LETTRES DE MOTIVATION

MODELES DE CV













































Les offres d'emploi

Les demandes d'emploi

Les offres de services

LOISIRS  CREATIFS

Les explications pour réaliser soit même de nombreux bijoux et ouvrages tricot et crochet















































































 

VIVRE AU QUOTIDIEN . JURIDIQUE . TRAVAIL EMPLOI . RUPTURE
Recherche personnalisée

CUISINE

Toutes les recettes
Plus de 5000 recettes à votre disposition

Astuces de la cuisine , Desserts , Fromage ,Plats uniques , Plantes aromatiques  

Le licenciement pour motif personnel

Plus d'informations sur
Logo service-public.fr

Rupture

Le licenciement pour motif personnel

Le licenciement pour motif personnel est possible :

  • pour motif disciplinaire (en cas de faute du salarié),
  • pour motif non disciplinaire (en cas d'insuffisance professionnelle, d'inaptitude physique, de refus d'une modification du contrat de travail...).

L'employeur doit respecter la procédure de licenciement, sous peine de sanctions, qui varient en fonction du motif et du statut du salarié.   

Le licenciement pour motif personnel doit reposer sur une cause réelle et sérieuse.

La cause réelle est sérieuse est celle qui :

  • existe réellement dans les faits,
  • est précise et vérifiable,
  • est suffisamment importante pour justifier la rupture du contrat de travail.

L'absence de cause réelle et sérieuse entraîne des sanctions qui varient en fonction de la taille de l'entreprise et de l'ancienneté du salarié.

Certains faits ne peuvent pas être des motifs réels et sérieux de licenciement. Celui-ci sera donc irrégulier s'il est fondé notamment sur :

  • un motif discriminatoire (l'origine, l'orientation sexuelle, les mœurs, la situation de famille, la nationalité, l'appartenance ethnique ou religieuse...),
  • le fait d'avoir subi ou refusé de subir des agissements répétés de harcèlement moral (ou pour avoir témoigné de tels agissements ou les avoir relatés),
  • le fait d'avoir relaté ou témoigné, de bonne foi, soit à son employeur, soit aux autorités judiciaires ou administratives, de faits de corruption dont il aurait eu connaissance dans l'exercice de ses fonctions,
  • un fait relevant de la vie privée (sauf s'il crée un trouble objectif dans l'entreprise ou qu'il s'accompagne d'un manquement à l'obligation de loyauté vis-à-vis de l'employeur),
  • l'état de santé ou le handicap (sauf en cas d'inaptitude constatée par le médecin du travail),
  • l'état de grossesse, la maternité, l'adoption,
  • la participation à une grève licite,
  • les opinions émises dans le cadre du droit d'expression des salariés,
  • les opinions politiques, l'appartenance et les activités syndicales,
  • l'exercice d'un droit (par exemple : s'adresser à l'inspecteur du travail ou au conseil de prud'hommes),
  • une sanction antérieure de plus de 3 ans.

Un licenciement établi sur la base d'un motif interdit peut être annulé et entraîner la réintégration du salarié dans l'entreprise

Plus d'informations sur

Logo service-public.fr



































 

Modèles de lettres types, contester, demander,
déclarer, réclamation

 
 
 
 


Proposer une recette
 

Les loisirs créatif

 

 
CUISINE EMPLOI FAMILLE JURIDIQUE
LOISIRS ENFANTS SANTE TELE-CINEMA
BRICOLAGE INFORMATION COMMERCE LOGITHEQUE

 
P
U
B

La logithèque de vivre au quotidien
Plus de 2000 logiciels gratuit ou démo à télécharger

 

 Flux vivre au quotidien