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Le permis
de conduire la perte des points
Un permis de conduire
est doté, à la date de son obtention, d'un
capital de 6 points puis de 12 points
maximum au bout de 3 ans.
A chaque infraction au
code de la route constatée, un certain
nombre de points, compris entre 1 et 6, en
fonction d'un barème peuvent être retirés.
Si le retrait de
points n'aboutit pas à une perte totale des
points de son permis, le titulaire du permis
de conduire est informé du nombre de points
retirés par lettre simple envoyée à
l'adresse indiquée lors de la constatation
de l'infraction.
Le délai d'envoi de
cette lettre d'information est variable et
peut aller jusqu'à plusieurs mois.
A noter : si le titulaire du permis
n'a pas commis d'infraction, dans le délai de 3 ans à
compter notamment du paiement de la dernière amende
forfaitaire, son permis est affecté du nombre maximal de
points.
Retrait des
points
Les points sont
effectivement retirés du permis de conduire
lorsque la réalité d'une infraction a été
établie par l'un des éléments suivants :
- le paiement d'une
amende forfaitaire,
- l'émission du
titre exécutoire d'une amende
forfaitaire majorée,
- l'exécution d'une
composition pénale,
- une condamnation
définitive.
Si plusieurs
infractions sont constatées simultanément, 8
points peuvent être retirés au maximum (dans
la limite du nombre maximal de points dont
est doté son permis).
Perte de la
totalité de son capital de points
En cas de perte de la
totalité de son capital de points, le permis
de conduire est invalidé et son titulaire
est informé par lettre recommandée avec
accusé réception du nombre de points
retirés.
Cette lettre :
- récapitule
l'historique des précédents retraits de
points ayant abouti au solde nul de
points,
- prononce
l'invalidité du permis de conduire,
- enjoint à
l'intéressé de restituer son permis à la
préfecture du département de son lieu de
résidence dans un délai de 10 jours qui
suit la réception de la lettre.
La perte totale de
points entraîne automatiquement
l'interdiction, pendant six mois, de
conduire tout véhicule, dont la conduite
nécessite un permis.
Attention : lorsque le permis a été
invalidé suite à une perte totale de point, le nouveau
permis obtenu est un permis probatoire, doté d'un capital de
6 points pour une période de 3 ans.
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