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Comment saisir le médiateur de l’énergie ?

Les consommateurs ayant un litige avec un fournisseur d’électricité ou de gaz peuvent saisir le médiateur national de l’énergie selon certaines modalités fixées dans un décret publié au Journal officiel du dimanche 21 octobre 2007.

Dès lors que ce litige n’a pu trouver de solution dans un délai de 2 mois à compter de la réception de la réclamation du consommateur par le fournisseur, le consommateur dispose d’un délai de 2 mois pour saisir le médiateur national de l’énergie. La saisine, "écrite ou transmise sur un support durable", comporte tous les éléments utiles à son examen. Le médiateur formule sur le litige dont il a été saisi une recommandation écrite et motivée dans un délai de 2 mois à compter de la date d’accusé de réception de la saisine.

Plus d'informations sur :

Légifrance, site public d’accès au droit
Arrêté relatif à la nomination du médiateur

Vie-publique.fr
Loi relative au secteur de l’énergie

Légifrance, site public d’accès au droit
Décret relatif au médiateur national de l’énergie

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