E.DF. G.D.F. Aide aux clients démunis

Les procédures applicables en cas d'impayés de factures d'électricité, de gaz, de chaleur ou d'eau pour la fourniture de la résidence principale varient selon que le consommateur se trouve dans une situation précaire ou non.

Personnes en situation précaire

Sont considérées être dans une situation précaire :

• les personnes qui bénéficient d'un tarif de première nécessité  pour le l'électricité et d'un tarif spécial de solidarité  pour le gaz,
• les personnes qui ont déjà reçu une aide du fond de solidarité pour le logement (FSL)   pour le paiement de leurs factures,
• les personnes dont les caractéristiques sont prévues dans les conventions passées entre le département et les fournisseurs d'énergie ou d'eau.

Le consommateur d'électricité, de gaz, de chaleur ou d'eau qui ne règle pas sa facture dans un délai de 14 jours après la date limite de paiement, est informé par son fournisseur dans un premier courrier qu'à défaut de règlement dans un délai supplémentaire de 15 jours sa fourniture pourra être :

• réduite ou suspendue pour l'électricité,
• suspendue pour le gaz, la chaleur ou l'eau.

Au terme de ce délai de 15 jours et à défaut d'accord entre le consommateur et le fournisseur sur les modalités de paiement, le fournisseur peut procéder à la réduction ou à la coupure d'énergie et d'eau. Il en avise le consommateur au moins  20 jours à l'avance par un second courrier dans lequel il l'informe de la possibilité de saisir les services sociaux s'il estime éprouver des difficultés particulières notamment au regard de l'insuffisance de ses ressources.

Vous avez des difficultés n'hésitez pas à contacter votre conseiller clientèle (son numéro de téléphone figure sur votre facture)

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