Les nouvelles règles du marché de l’énergie

L’Agence nationale pour l’information sur le logement (Anil) a publié en ligne une synthèse portant sur les conséquences pour les particuliers de l’ouverture à la concurrence du marché du gaz et de l’électricité à compter du 1er juillet 2007.

A cette date, les particuliers ont la possibilité de s’adresser à des fournisseurs d’énergie autres qu’EDF ou GDF pour des prix différents (tarif libre au lieu du tarif réglementé fixé par l’Etat). L’abonnement en énergie est désormais rattaché au logement lui-même et non à la personne qui l’occupe. Négocier un nouveau contrat avec son fournisseur historique (EDF ou GDF) ou avec un autre fournisseur a pour conséquence l’abandon définitif, par le client, du régime des tarifs réglementés pour le logement concerné. Ce choix reste ensuite attaché au logement, même en cas de changement d’occupant, jusqu’à ce que celui-ci opte, le cas échéant, pour un nouveau fournisseur, sans pouvoir revenir à un tarif réglementé. Enfin, les particuliers qui s’installent dans un logement neuf à partir du 1er juillet 2007 peuvent choisir entre tarif libre ou réglementé pour l’électricité mais, pour le gaz, ils doivent opter pour un prix du marché.

La Commission de régulation de l’énergie (CRE) propose le site "www.energie-info.fr" pour informer les particuliers sur leurs démarches (déménagement, résiliation de contrat, changement de fournisseur, demande de raccordement) et sur leurs droits (obligations des fournisseurs, démarchage et vente à distance, réclamation ou litige, clients en situation de précarité).

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