Mitoyenneté délimitation du terrain

La mitoyenneté peut être établie par :

• une convention (un accord écrit) : les 2 voisins se mettent d'accord pour créer un mur mitoyen, à frais partagés, sur la limite séparative de leur propriété,
• la prescription acquisitive : le fait de se comporter comme le copropriétaire d'un mur privatif pendant 30 ans entraîne l'acquisition de la mitoyenneté,
• la cession forcée : un propriétaire peut obliger son voisin à lui céder la mitoyenneté de son mur privatif, moyennant le remboursement de la moitié de la dépense et le paiement de la moitié de la valeur du sol occupé par le mur. En revanche on ne peut pas, après avoir construit un mur privatif, contraindre son voisin à en acquérir la mitoyenneté.

Le titre de propriété doit mentionner la nature privative ou mitoyenne d'un mur.

En l'absence de titre de propriété, un des 2 propriétaires peut invoquer à son bénéfice la prescription acquisitive pour faire valoir la mitoyenneté du mur.

En l'absence d'usages locaux  et de règlements particuliers (plan local d'urbanisme ou carte communale), tout mur mitoyen construit ou rétabli doit avoir au minimum, y compris le chaperon (haut du mur sous forme de toit) :

• 3,20 mètres dans les villes de 50 000 habitants et plus,
• 2,60 mètres dans les villes de 49 999 habitants et moins.

Il convient de se renseigner auprès du service d'urbanisme de sa mairie pour savoir s'il existe une réglementation particulière. 

Plus d'informations sur