Toute personne dont
les possibilités d'obtenir ou de conserver
un emploi sont effectivement réduites, par
suite d'une altération d'une ou plusieurs
fonctions physique, sensorielle, mentale ou
psychique, est considérée comme travailleur
handicapé. Cette qualité doit être
reconnue par une administration
compétente.
Elle favorise l'accès
à l'ensemble des mesures en matière d'emploi
et de formation professionnelle des
personnes handicapées.
- l'orientation,
par la commission des droits et de
l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH)
vers une entreprise adaptée (ex "atelier
protégé"), un établissement ou un
service d'aide par le travail (ESAT, ex
"centre d'aide par le travail"),
- des stages de
préformation professionnelle ou de
rééducation professionnelle,
- le soutien du
réseau de placement spécialisé Cap
Emploi,
- l'obligation
d'emploi à laquelle sont soumis les
employeurs du secteur privé et du
secteur public,
- les aides de l'Agefiph
(Association nationale de gestion du
fonds pour l'insertion professionnelle
des personnes handicapées).
La qualité de
travailleur handicapé est reconnue sur
décision de la CDAPH. Cette commission est
créée au sein de la maison départementale
des personnes handicapées (MDPH).
La demande de
reconnaissance doit être déposée au moyen du
formulaire Cerfa n°13788*01 à la MDPH du
département de résidence de la personne
handicapée, ou du département où le
demandeur se trouve en traitement ou en
rééducation, par :
- la personne
handicapée elle-même,
- ses parents,
- les personnes qui
en ont la charge effective,
- son représentant
légal,
- le responsable de
l'établissement ou du service social ou
médico-social qui assure la prise en
charge ou l'accompagnement de la
personne.
Dans ces derniers cas,
la personne handicapée est informée de la
saisine de la commission
Après examen du
dossier, la commission procède à l'audition
du demandeur avant de se prononcer sur
l'attribution de la qualité de travailleur
handicapé.
Le silence gardé par
la commission à l'issue d'un délai de 4 mois
à compter du dépôt de la demande à la MDPH
vaut décision de rejet.
